J.O. 112 du 15 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 08377
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Décret du 7 mai 2003 autorisant l'acceptation d'une donation
NOR : MENS0300945D
Par décret en date du 7 mai 2003, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Ginette Germaine Viala, veuve Dalloz.